Abrogé par Décret n°99-855 du 4 octobre 1999 - art. 7 (V) JORF 6 octobre 1999 en vigueur le 1er septembre 1999
Créé le 1 octobre 1989 · Abrogé le 1 septembre 1999
Le conseil d'administration de l'établissement d'enseignement supérieur détermine les conditions dans lesquelles il peut être mis fin, à titre exceptionnel, avant l'expiration de la durée de quatre ans, aux engagements souscrits en application de l'article 2 ci-dessus. Dans ce cas, la prime pédagogique ne peut être perçue pour le semestre universitaire pendant lequel l'engagement a pris fin.