Décret n°90-49 du 12 janvier 1990

Article 4

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Article 4

Le conseil d'administration de l'établissement d'enseignement supérieur détermine les conditions dans lesquelles il peut être mis fin, à titre exceptionnel, avant l'expiration de la durée de quatre ans, aux engagements souscrits en application de l'

article 2

ci-dessus. Dans ce cas, la prime pédagogique ne peut être perçue pour le semestre universitaire pendant lequel l'engagement a pris fin.

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Créé le 1 octobre 1989 · Abrogé le 1 septembre 1999

Le conseil d'administration de l'établissement d'enseignement supérieur détermine les conditions dans lesquelles il peut être mis fin, à titre exceptionnel, avant l'expiration de la durée de quatre ans, aux engagements souscrits en application de l'article 2 ci-dessus. Dans ce cas, la prime pédagogique ne peut être perçue pour le semestre universitaire pendant lequel l'engagement a pris fin.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 octobre 1989 au mardi 31 août 1999

Source : Légifrance