Décret n°90-49 du 12 janvier 1990

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Les personnels mentionnés à l'

article 1er

peuvent souscrire, dans les conditions prévues à l'

article 2

, un engagement inférieur au service d'enseignement minimum prévu par cet article, sans bénéficier de la prime pédagogique. Leur service supplémentaire qui peut comprendre des cours, des travaux dirigés, des travaux pratiques ou des activités pédagogiques spécifiques, est rémunéré au taux des indemnités pour heures complémentaires. Les activités pédagogiques spécifiques sont prises en compte dans les conditions fixées au deuxième alinéa de l'

article 2

ci-dessus.

Les conditions dans lesquelles il peut être mis fin, à titre exceptionnel, à leur engagement, sont déterminées conformément aux dispositions de l'

article 4

ci-dessus.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé1 septembre 1999

Créé le 1 octobre 1989 · Abrogé le 1 septembre 1999

Les personnels mentionnés à l'article 1er peuvent souscrire, dans les conditions prévues à l'article 2, un engagement inférieur au service d'enseignement minimum prévu par cet article, sans bénéficier de la prime pédagogique. Leur service supplémentaire qui peut comprendre des cours, des travaux dirigés, des travaux pratiques ou des activités pédagogiques spécifiques, est rémunéré au taux des indemnités pour heures complémentaires. Les activités pédagogiques spécifiques sont prises en compte dans les conditions fixées au deuxième alinéa de l'article 2 ci-dessus.

Les conditions dans lesquelles il peut être mis fin, à titre exceptionnel, à leur engagement, sont déterminées conformément aux dispositions de l'article 4 ci-dessus.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 1 septembre 1999

En vigueur du dimanche 1 octobre 1989 au mardi 31 août 1999

Source : Légifrance