Décret n°90-49 du 12 janvier 1990

Article 2

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Article 2

La prime pédagogique ne peut être attribuée qu'aux personnels ayant souscrit, auprès du ou des établissements d'enseignement supérieur concernés, l'engagement d'effectuer, en plus de leurs obligations statutaires, un service supplémentaire, pendant une durée de quatre années universitaires. Ce service doit être au moins égal à 64 heures de cours ou 96 heures de travaux dirigés ou 144 heures de travaux pratiques ou toute combinaison équivalente pour les maîtres de conférences ou personnels assimilés ainsi que pour les personnels enseignants titulaires du second degré . Il doit être au moins égal à 85 heures de cours ou 128 heures de travaux dirigés ou 192 heures de travaux pratiques ou toute combinaison équivalente pour les professeurs des universités ou personnels assimilés.

Ce service est rémunéré au taux des indemnités pour enseignements complémentaires auxquelles s'ajoute le montant de la prime pédagogique. Il peut comprendre des activités pédagogiques spécifiques rémunérées sous forme d'heures complémentaires et dans les limites d'une dotation globale spécifique attribuée à l'établissement. La définition de ces activités pédagogiques spécifiques et les modalités de leur rémunération sont arrêtées par le chef d'établissement après avis du conseil d'administration.

Les engagements souscrits dans les conditions prévues au présent article doivent être visés pour agrément par le chef d'établissement ainsi que, le cas échéant, par le directeur de l'institut ou de l'école faisant partie de l'établissement. L'agrément est donné après avis d'une commission habilitée par le conseil d'administration et composée d'enseignants chercheurs et personnels assimilés d'un rang au moins égal à celui détenu par les personnels concernés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 septembre 1999

Créé le 1 octobre 1989 · Abrogé le 1 septembre 1999

La prime pédagogique ne peut être attribuée qu'aux personnels ayant souscrit, auprès du ou des établissements d'enseignement supérieur concernés, l'engagement d'effectuer, en plus de leurs obligations statutaires, un service supplémentaire, pendant une durée de quatre années universitaires. Ce service doit être au moins égal à 64 heures de cours ou 96 heures de travaux dirigés ou 144 heures de travaux pratiques ou toute combinaison équivalente pour les maîtres de conférences ou personnels assimilés ainsi que pour les personnels enseignants titulaires du second degré . Il doit être au moins égal à 85 heures de cours ou 128 heures de travaux dirigés ou 192 heures de travaux pratiques ou toute combinaison équivalente pour les professeurs des universités ou personnels assimilés.

Ce service est rémunéré au taux des indemnités pour enseignements complémentaires auxquelles s'ajoute le montant de la prime pédagogique. Il peut comprendre des activités pédagogiques spécifiques rémunérées sous forme d'heures complémentaires et dans les limites d'une dotation globale spécifique attribuée à l'établissement. La définition de ces activités pédagogiques spécifiques et les modalités de leur rémunération sont arrêtées par le chef d'établissement après avis du conseil d'administration.

Les engagements souscrits dans les conditions prévues au présent article doivent être visés pour agrément par le chef d'établissement ainsi que, le cas échéant, par le directeur de l'institut ou de l'école faisant partie de l'établissement. L'agrément est donné après avis d'une commission habilitée par le conseil d'administration et composée d'enseignants chercheurs et personnels assimilés d'un rang au moins égal à celui détenu par les personnels concernés.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 1 septembre 1999

En vigueur du dimanche 28 mars 1993 au mardi 31 août 1999

En vigueur du dimanche 1 octobre 1989 au samedi 27 mars 1993

Source : Légifrance