En vigueur depuis le 10 juin 1990
Les articles 11 et 12 du décret du 8 décembre 1986 modifié susvisé sont abrogés.
Décret n°90-472 du 8 juin 1990
Les articles
11 et 12 du décret du 8 décembre 1986
modifié susvisé sont abrogés.
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En vigueur depuis le 10 juin 1990
Les articles 11 et 12 du décret du 8 décembre 1986 modifié susvisé sont abrogés.
En vigueur depuis le dimanche 10 juin 1990
Source : Légifrance