Créé le 10 juin 1990
Les articles 11 et 12 du décret du 8 décembre 1986 modifié susvisé sont abrogés.
Décret n°90-472 du 8 juin 1990
Article 8
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 10 juin 1990
Créé le 10 juin 1990
En vigueur depuis le dimanche 10 juin 1990