Décret n°86-1250 du 8 décembre 1986

Article 11

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Article 11

Pour le compte du ministre chargé du commerce et du ministre chargé de l'industrie, la sous-direction des chambres de commerce et d'industrie suit les questions relatives aux chambres de commerce et d'industrie et exerce leur tutelle.

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Créé le 9 décembre 1986 · Abrogé le 10 juin 1990

Pour le compte du ministre chargé du commerce et du ministre chargé de l'industrie, la sous-direction des chambres de commerce et d'industrie suit les questions relatives aux chambres de commerce et d'industrie et exerce leur tutelle.

Historique des versions

En vigueur du mardi 9 décembre 1986 au samedi 9 juin 1990

Source : Légifrance