Décret n°86-1250 du 8 décembre 1986

Article 11

Créé le 9 décembre 1986

Pour le compte du ministre chargé du commerce et du ministre chargé de l'industrie, la sous-direction des chambres de commerce et d'industrie suit les questions relatives aux chambres de commerce et d'industrie et exerce leur tutelle.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 10 juin 1990

Abrogé parDécret n°90-472 du 8 juin 1990art. 8 (V) JORF 10 juin 1990

En vigueur du mardi 9 décembre 1986 au samedi 9 juin 1990