Abrogé10 juin 1990
Abrogé par Décret n°90-472 du 8 juin 1990 - art. 8 (V) JORF 10 juin 1990
Créé le 9 décembre 1986
Pour le compte du ministre chargé du commerce et du ministre chargé de l'industrie, la sous-direction des chambres de commerce et d'industrie suit les questions relatives aux chambres de commerce et d'industrie et exerce leur tutelle.