Abrogé1 novembre 2006
Créé le 1 juillet 1990
L'ensemble des mesures du présent titre laissées à l'appréciation des administrations doit rester dans la stricte limite des crédits disponibles.
Créé le 1 juillet 1990
En vigueur du dimanche 1 juillet 1990 au mardi 31 octobre 2006