Décret n°90-437 du 28 mai 1990

E. : Concours ou examens professionnels

Abrogé1 novembre 2006

Créé le 1 juillet 1990 · En vigueur du 23 septembre 2000 au 31 octobre 2006

L'agent appelé à se présenter aux épreuves d'admissibilité et d'admission d'un concours, d'une sélection ou d'un examen professionnel organisé par l'administration, hors de ses résidences administrative et familiale, peut prétendre à la prise en charge de ses frais de transport aller-retour entre l'une de ces résidences et le lieu où se déroulent les épreuves.
Un agent ne peut bénéficier que du remboursement d'un seul voyage aller-retour respectivement au titre des épreuves d'admissibilité et d'admission au cours d'une période de douze mois consécutifs.
Toutefois, il peut être dérogé à l'alinéa précédent dans le cas où les épreuves d'admissibilité et d'admission d'un même concours, sélection ou examen professionnel nécessitent plus d'un déplacement.
Les frais de transport sont pris en charge dans la limite du mode de transport et du tarif les plus économiques.

Abrogé depuis le mercredi 1 novembre 2006

En vigueur du dimanche 1 juillet 1990 au mardi 31 octobre 2006

E. : Concours ou examens professionnels
Article 47
Article 48