Décret n°90-437 du 28 mai 1990

D. : Transport du corps d'un agent décédé

Créé le 1 juillet 1990 · En vigueur depuis le 1 novembre 2006

Le remboursement des frais de transport du corps de l'agent décédé au cours d'un déplacement temporaire est autorisé, sur présentation des pièces justificatives, après demande présentée par la famille dans un délai d'un an à compter du décès.

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 1990

D. : Transport du corps d'un agent décédé
Article 46