Décret n°90-414 du 14 mai 1990

Article 2

Créé le 19 mai 1990

Le ministre chargé de l'enseignement supérieur exerce en ce qui concerne la tutelle de l'établissement les compétences attribuées aux recteurs d'académie, chanceliers des universités, par la loi du 26 janvier 1984 précitée et par les textes pris pour son application.

Effets de cet article

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 30 mai 2016

Abrogé parDécret n°2016-692 du 27 mai 2016art. 3

En vigueur du samedi 19 mai 1990 au dimanche 29 mai 2016

Le ministre chargé de l'enseignement supérieur exerce en ce qui concerne la tutelle de l'établissement les compétences attribuées aux recteurs d'académie, chanceliers des universités, par la loi du 26 janvier 1984 précitée et par les textes pris pour son application.