Périmé31 décembre 1994
Créé le 13 mai 1990 · En vigueur du 28 juillet 1991 au 30 décembre 1994
Il est constitué un comité de gestion de la taxe qui comprend :
- cinq membres représentant les personnes mentionnées à l'article 2, nommés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'environnement et des ministres chargés de l'industrie, de l'énergie et des collectivités territoriales ;
- deux membres représentant les constructeurs de matériel de prévention, de réduction ou de mesure de la pollution atmosphérique, nommés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé de l'industrie ;
- deux membres représentant les associations agréées au titre de l'article 5, nommés par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
Les membres du comité de gestion nommés par arrêté ministériel peuvent se faire représenter par un suppléant, nommé dans les mêmes conditions.
Les fonctions de membre du comité de gestion sont exercées à titre gratuit.
Le directeur de l'Agence pour la qualité de l'air assiste aux réunions du comité de gestion et en assure le secrétariat. Il instruit les dossiers et les présente au comité.
Le contrôleur d'Etat près l'Agence pour la qualité de l'air assiste aux réunions du comité de gestion.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé du budget, pris après avis des ministres chargés de l'industrie et de l'énergie, précise en tant que de besoin les modalités d'utilisation du produit de la taxe, notamment le contenu des dossiers de demande d'aide, le taux et les règles d'assiette des aides.
- le ministre chargé de l'environnement ou son représentant, président ;
- le ministre chargé du budget ou son représentant ;
- le ministre chargé de l'industrie ou son représentant ;
- le ministre chargé de l'énergie ou son représentant ;
- le ministre chargé des collectivités territoriales ou son représentant ;
- le président du conseil d'administration de l'Agence de l'environnement et de la maitrise de l'énergie ou son représentant ;
- cinq membres représentant les personnes mentionnées à l'article 2, nommés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'environnement et des ministres chargés de l'industrie, de l'énergie et des collectivités territoriales ;
- deux membres représentant les constructeurs de matériel de prévention, de réduction ou de mesure de la pollution atmosphérique, nommés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé de l'industrie ;
- deux membres représentant les associations agréées au titre de l'article 5, nommés par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
Les membres du comité de gestion nommés par arrêté ministériel peuvent se faire représenter par un suppléant, nommé dans les mêmes conditions.
Les fonctions de membre du comité de gestion sont exercées à titre gratuit.
Le directeur de l'Agence pour la qualité de l'air assiste aux réunions du comité de gestion et en assure le secrétariat. Il instruit les dossiers et les présente au comité.
Le contrôleur d'Etat près l'Agence pour la qualité de l'air assiste aux réunions du comité de gestion.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé du budget, pris après avis des ministres chargés de l'industrie et de l'énergie, précise en tant que de besoin les modalités d'utilisation du produit de la taxe, notamment le contenu des dossiers de demande d'aide, le taux et les règles d'assiette des aides.