Décret n°90-389 du 11 mai 1990

Article 2

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Article 2

La taxe est due par les personnes physiques ou morales exploitant une installation soumise à autorisation au titre de la

loi du 19 juillet 1976 susvisée

et dont les caractéristiques sont définies dans l'annexe au présent décret.

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Périmé31 décembre 1994

Créé le 13 mai 1990 · Périmé le 31 décembre 1994

La taxe est due par les personnes physiques ou morales exploitant une installation soumise à autorisation au titre de la loi du 19 juillet 1976 susvisée et dont les caractéristiques sont définies dans l'annexe au présent décret.

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 31 décembre 1994

En vigueur du dimanche 13 mai 1990 au vendredi 30 décembre 1994

Source : Légifrance