En vigueur depuis le 10 mai 1990 · Dernière version le 1 juillet 2023
Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, dans sa rédaction issue du décret n° 2023-530 du 29 juin 2023 (Réorganisation des directions de la police nationale).