Créé le 10 mai 1990 · En vigueur depuis le 1 juillet 2023
Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, dans sa rédaction issue du décret n° 2023-530 du 29 juin 2023.
Décret n°90-382 du 9 mai 1990
Article 8
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 1 juillet 2023
Modifié parDécret n°2023-530 du 29 juin 2023art. 9
Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, dans sa rédaction issue du décret n° 2023-530 du 29 juin 2023.
En vigueur du vendredi 13 juillet 2001 au vendredi 30 juin 2023
Le présent décret est applicable dans les territoires d'outre-mer et àMayotte.
En vigueur du jeudi 10 mai 1990 au jeudi 12 juillet 2001
Le présent décret est applicable dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.