Décret n°90-38 du 11 janvier 1990

Article 1

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Article 1

Les dispositions de l'article 35 de la

loi n° 89-1014 du 31 décembre 1989

portant adaptation du

code des assurances

à l'ouverture du marché européen sont applicables à compter du 26 février 1990.

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