En vigueur depuis le 12 janvier 1990
Les dispositions de l'article 35 de la loi n° 89-1014 du 31 décembre 1989 portant adaptation du code des assurances à l'ouverture du marché européen sont applicables à compter du 26 février 1990.
Décret n°90-38 du 11 janvier 1990
Les dispositions de l'article 35 de la
loi n° 89-1014 du 31 décembre 1989
portant adaptation du
code des assurances
à l'ouverture du marché européen sont applicables à compter du 26 février 1990.
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En vigueur depuis le 12 janvier 1990
Les dispositions de l'article 35 de la loi n° 89-1014 du 31 décembre 1989 portant adaptation du code des assurances à l'ouverture du marché européen sont applicables à compter du 26 février 1990.
En vigueur depuis le vendredi 12 janvier 1990
Source : Légifrance