Décret n°90-3 du 2 janvier 1990

Article 6

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Article 6

La taxe est recouvrée par l'Institut français du pétrole.

Les personnes mentionnées à l'

article 2

qui effectuent les opérations définies à l'

article 4

sont tenues d'adresser mensuellement à l'institut une déclaration indiquant les quantités de produits taxables et le montant des taxes dues en application de l'arrêté mentionné à l'

article 3

ci-dessus.

Cette déclaration doit parvenir à l'institut au plus tard quarante-cinq jours après le dernier jour du mois où est intervenu le fait générateur de la taxe.

L'institut vérifie la déclaration en demandant à l'assujetti de lui fournir éventuellement toutes explications et justifications qu'il estime nécessaires et il émet le titre de paiement.

Le montant de la somme ainsi mise en recouvrement doit être versé à l'institut au plus tard soixante-quinze jours après le dernier jour du mois où est intervenu le fait générateur de la taxe.

Les pénalités de retard, instituées par l'

article 8

(

Majorations et recouvrement des taxes en cas de retard

)

Art. 8

Majorations et recouvrement des taxes en cas de retard

Si on ne paie pas une taxe à temps, elle augmente de 10% et peut être recouvrée par force après une procédure spécifique.

du

décret n° 80-854 du 30 octobre 1980

susvisé, sont également recouvrées par l'institut.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé31 décembre 1992

Créé le 3 janvier 1990 · Périmé le 31 décembre 1992

La taxe est recouvrée par l'Institut français du pétrole.

Les personnes mentionnées à l'article 2 qui effectuent les opérations définies à l'article 4 sont tenues d'adresser mensuellement à l'institut une déclaration indiquant les quantités de produits taxables et le montant des taxes dues en application de l'arrêté mentionné à l'article 3 ci-dessus.

Cette déclaration doit parvenir à l'institut au plus tard quarante-cinq jours après le dernier jour du mois où est intervenu le fait générateur de la taxe.

L'institut vérifie la déclaration en demandant à l'assujetti de lui fournir éventuellement toutes explications et justifications qu'il estime nécessaires et il émet le titre de paiement.

Le montant de la somme ainsi mise en recouvrement doit être versé à l'institut au plus tard soixante-quinze jours après le dernier jour du mois où est intervenu le fait générateur de la taxe.

Les pénalités de retard, instituées par l'article 8 (Majorations et recouvrement des taxes en cas de retard) du décret n° 80-854 du 30 octobre 1980 susvisé, sont également recouvrées par l'institut.

Historique des versions

Périmé depuis le jeudi 31 décembre 1992

En vigueur du mercredi 3 janvier 1990 au mercredi 30 décembre 1992

Source : Légifrance