Périmé31 décembre 1992
Créé le 3 janvier 1990
La taxe est due par les personnes physiques ou morales qui traitent ou mettent à la consommation le pétrole brut, ses dérivés ou ses résidus.
Décret n°90-3 du 2 janvier 1990
Article 2
Historique des versions
Périmé depuis le jeudi 31 décembre 1992
En vigueur du mercredi 3 janvier 1990 au mercredi 30 décembre 1992