Décret n°90-3 du 2 janvier 1990

Article 4

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Article 4

Le fait générateur de la taxe est la mise à la consommation du produit sur le marché intérieur ou, à défaut de mise à la consommation, la mise en oeuvre du produit dans une unité de traitement, étant entendu que, quel que soit le nombre de traitements subis par un même produit, la taxe n'est perçue qu'une seule fois.

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Périmé31 décembre 1992

Créé le 3 janvier 1990 · Périmé le 31 décembre 1992

Le fait générateur de la taxe est la mise à la consommation du produit sur le marché intérieur ou, à défaut de mise à la consommation, la mise en oeuvre du produit dans une unité de traitement, étant entendu que, quel que soit le nombre de traitements subis par un même produit, la taxe n'est perçue qu'une seule fois.

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Périmé depuis le jeudi 31 décembre 1992

En vigueur du mercredi 3 janvier 1990 au mercredi 30 décembre 1992

Source : Légifrance