Art. 1er. - La répartition entre les collectivités territoriales de la région Ile-de-France des charges leur incombant par application des articles 7 et 8 du décret du 7 janvier 1959 susvisé (Fixation des tarifs de transport en Île-de-France) est fixée pour l'exercice 1989 selon les quotités prévues par le décret no 72-1220 du 28 décembre 1972.
Décret n°90-281 du 26 mars 1990
Art. 1er. - La répartition entre les collectivités territoriales de la région Ile-de-France des charges leur incombant par application des articles
7 et 8 du décret du 7 janvier 1959 susvisé
(
Fixation des tarifs de transport en Île-de-France
)
Art. 7
Fixation des tarifs de transport en Île-de-France
Les prix des transports en Île-de-France sont fixés par le Syndicat des transports selon des règles précises.
est fixée pour l'exercice 1989 selon les quotités prévues par le décret no 72-1220 du 28 décembre 1972.
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