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Décret n°90-272 du 27 mars 1990

relatif à l'émission de l'emprunt d'Etat Mars 1990 et autorisant l'émission d'obligations du Trésor à intérêts capitalisés

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,

Vu l'article 50 de la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 portant loi de finances pour 1990,

En vigueur depuis le 28 mars 1990

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, est autorisé à émettre un emprunt à intérêts capitalisés. Cet emprunt se compose d'obligations du Trésor à intérêts capitalisés 9,82 p. 100 Décembre 2019.

En vigueur depuis le 28 mars 1990

Ces obligations ont une valeur nominale de 2 000 F.

En vigueur depuis le 28 mars 1990

Les obligations portent intérêt au taux annuel de 9,82 p. 100. Au 31 décembre de chaque année, à compter du 31 décembre 1990 et jusqu'au 31 décembre 2018, les intérêts acquis s'ajoutent au capital et deviennent eux-mêmes productifs d'intérêts.

En vigueur depuis le 28 mars 1990

Les obligations sont émises au pair. Le taux actuariel ressort à 9,82 p. 100.

En vigueur depuis le 28 mars 1990

Un arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, fixe le montant de l'émission, la date de jouissance des obligations, la date de règlement des souscriptions, ainsi que, par coupure de 2 000 F, les intérêts acquis le 31 décembre 1990, la valeur de remboursement et l'intérêt payé le 31 décembre 2019.

En vigueur depuis le 28 mars 1990

Les obligations ne sont pas offertes à la souscription publique.

En vigueur depuis le 28 mars 1990

L'Etat s'interdit de procéder pendant toute la durée de l'emprunt à l'amortissement par remboursement anticipé des obligations, mais se réserve le droit de procéder à leur amortissement anticipé en effectuant à toute époque des rachats en Bourse.

En vigueur depuis le 28 mars 1990

Le paiement des intérêts et le remboursement des obligations sont effectués sous la seule déduction des impôts que la loi met ou pourrait mettre obligatoirement à la charge des porteurs.

En vigueur depuis le 28 mars 1990

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

MICHEL ROCARD.

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,

PIERRE BÉRÉGOVOY.

En vigueur depuis le mercredi 28 mars 1990

Décret n°90-272 du 27 mars 1990
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