En vigueur depuis le 28 mars 1990
Les obligations ne sont pas offertes à la souscription publique.
Décret n°90-272 du 27 mars 1990
Les obligations ne sont pas offertes à la souscription publique.
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En vigueur depuis le 28 mars 1990
Les obligations ne sont pas offertes à la souscription publique.
En vigueur depuis le mercredi 28 mars 1990
Source : Légifrance