Décret n°90-272 du 27 mars 1990

Article 3

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Article 3

Les obligations portent intérêt au taux annuel de 9,82 p. 100. Au 31 décembre de chaque année, à compter du 31 décembre 1990 et jusqu'au 31 décembre 2018, les intérêts acquis s'ajoutent au capital et deviennent eux-mêmes productifs d'intérêts.

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En vigueur depuis le 28 mars 1990

Les obligations portent intérêt au taux annuel de 9,82 p. 100. Au 31 décembre de chaque année, à compter du 31 décembre 1990 et jusqu'au 31 décembre 2018, les intérêts acquis s'ajoutent au capital et deviennent eux-mêmes productifs d'intérêts.

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