En vigueur depuis le 28 mars 1990
Ces obligations ont une valeur nominale de 2 000 F.
Décret n°90-272 du 27 mars 1990
Ces obligations ont une valeur nominale de 2 000 F.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 28 mars 1990
Ces obligations ont une valeur nominale de 2 000 F.
En vigueur depuis le mercredi 28 mars 1990
Source : Légifrance