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Décret n°90-262 du 20 mars 1990

fixant les conditions d'usage professionnel de produits renfermant de l'acide thioglycolique, ses sels ou ses esters

Abrogé23 septembre 1998
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé du commerce et de l'artisanat,

Vu le livre V du code de la santé publique (Code de la santé publique) (1re partie :

Législative), notamment l'article L. 658-7 ;

Vu le décret n° 75-342 du 9 mai 1975 relatif à l'application de la loi du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur ;

Vu le décret n° 88-122 du 5 février 1988 relatif à l'application de la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur,

Article 1

Abrogé23 septembre 1998

Créé le 1 janvier 1989 · Abrogé le 23 septembre 1998

Seuls les coiffeurs titulaires de la carte professionnelle instituée par le décret n° 75-342 du 9 mai 1975 relatif à l'application de la loi du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur sont autorisés à utiliser pour friser, défriser ou onduler les cheveux, des produits renfermant de l'acide thioglycolique, ses sels ou ses esters jusqu'à une concentration maximale de 11 p. 100 exprimée en acide thioglycolique.

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Article 2

Abrogé23 septembre 1998

Créé le 1 janvier 1989 · Abrogé le 23 septembre 1998

Les dispositions du présent décret entreront en application à la date d'entrée en application des dispositions du décret n° 88-1232 du 29 décembre 1988 relatif aux substances et préparations vénéneuses et modifiant le code de la santé publique (2e partie).

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2 cités

Article 3

Abrogé23 septembre 1998

Créé le 1 janvier 1989 · Abrogé le 23 septembre 1998

Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé du commerce et de l'artisanat, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Par le Premier ministre :

MICHEL ROCARD.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé du commerce et de l'artisanat, FRANçOIS DOUBIN.

Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,

ROGER FAUROUX.

Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,

CLAUDE EVIN.

Abrogé depuis le mercredi 23 septembre 1998

En vigueur du dimanche 1 janvier 1989 au mardi 22 septembre 1998

Décret n°90-262 du 20 mars 1990
Article 1
Article 2
Article 3