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Décret n°75-342 du 9 mai 1975
ABROGATION DU DECRET 47476 DU 18 MARS 1947 MODIFIE PAR LE DECRET 471365 DU 21-07-1947 SUR LA CARTE DE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE DE COIFFEUR.
IL EST INSTITUE DANS CHAQUE DEPARTEMENT UNE COMMISSION PROFESSIONNELLE CONSULTATIVE DE LA COIFFURE CHARGEE D'EXAMINER LES DEMANDES DE CARTES DE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE NECESSAIRES POUR EXPLOITER UN SALON DE COIFFURE.
Décret n°75-342 du 9 mai 1975
Modifié parDécret n°84-526 du 28 juin 1984Décret n°84-526 du 28 juin 1984art. 61, v. init.