Décret n°90-259 du 22 mars 1990

Article 5

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Article 5

La demande d'autorisation, accompagnée d'un dossier dont la composition est fixée par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé, doit être adressée au préfet de la région dans laquelle réside l'intéressé avant le 30 septembre 1997; il est délivré récépissé de cette demande.

L'intéressé est entendu par la commission s'il en formule la demande au moment du dépôt de son dossier.

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En vigueur depuis le 23 mars 1990 · Dernière version le 14 mars 1996

La demande d'autorisation, accompagnée d'un dossier dont la composition est fixée par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé, doit être adressée au préfet de la région dans laquelle réside l'intéressé avant le 30 septembre 1997; il est délivré récépissé de cette demande.

L'intéressé est entendu par la commission s'il en formule la demande au moment du dépôt de son dossier.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 14 mars 1996

En vigueur du vendredi 23 mars 1990 au mercredi 13 mars 1996

Source : Légifrance