Décret n°90-239 du 16 mars 1990

Abrogé1 août 1990par Décret 90-713 1990-08-01 art. 17 JORF 11 août 1990 en vigueur le 1er août 1990

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Article 11

Abrogé1 août 1990

Créé le 1 janvier 1990

Les dispositions des articles 9 et 10 ne peuvent avoir pour effet d'intégrer les fonctionnaires territoriaux dans un grade classé dans un groupe ou une échelle de rémunération supérieurs à celui ou celle dont ils bénéficient dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.

Effets de cet article

cite

Décret 90-239 1990-03-16 art. 9, art. 10

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 1 août 1990

Abrogé parDécret n°90-713 du 1 août 1990art. 17 (Ab) JORF 11 août 1990 en vigueur le 1er août 1990

En vigueur du lundi 1 janvier 1990 au mardi 31 juillet 1990

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