Décret n°90-236 du 14 mars 1990

Article 4

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Article 4

Sauf dans les cas où elles sont motivées par des circonstances non prévisibles, les décisions résultant de l'application des articles précédents sont arrêtées et rendues publiques un an au moins avant la date d'effet prévue quand elles concernent l'ensemble d'un département ou de l'académie.

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Créé le 20 mars 1990 · Abrogé le 21 mai 2009

Sauf dans les cas où elles sont motivées par des circonstances non prévisibles, les décisions résultant de l'application des articles précédents sont arrêtées et rendues publiques un an au moins avant la date d'effet prévue quand elles concernent l'ensemble d'un département ou de l'académie.

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En vigueur du mardi 20 mars 1990 au mercredi 20 mai 2009

Source : Légifrance