Décret n°90-236 du 14 mars 1990

Article 3

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Article 3

Le recteur d'académie arrête sa décision dans les conditions ci-après :

lorsque la mesure d'adaptation envisagée intéresse l'ensemble de l'académie, après consultation du conseil académique de l'éducation nationale ;

lorsque la mesure d'adaptation envisagée intéresse l'ensemble d'un département, après consultation du conseil départemental de l'éducation nationale ;

lorsque la mesure d'adaptation envisagée intéresse un seul ou un nombre limité d'établissements scolaires, après consultation du conseil de l'école ou des écoles, du conseil d'administration du ou des établissements d'enseignement secondaire concernés.

Pour les décisions prises en application des deux paragraphes compétents, le recteur d'académie peut déléguer sa signature de l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 20 mars 1990 · Abrogé le 21 mai 2009

Le recteur d'académie arrête sa décision dans les conditions ci-après :

  • lorsque la mesure d'adaptation envisagée intéresse l'ensemble de l'académie, après consultation du conseil académique de l'éducation nationale ;
  • lorsque la mesure d'adaptation envisagée intéresse l'ensemble d'un département, après consultation du conseil départemental de l'éducation nationale ;
  • lorsque la mesure d'adaptation envisagée intéresse un seul ou un nombre limité d'établissements scolaires, après consultation du conseil de l'école ou des écoles, du conseil d'administration du ou des établissements d'enseignement secondaire concernés.

Pour les décisions prises en application des deux paragraphes compétents, le recteur d'académie peut déléguer sa signature de l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation.

Historique des versions

En vigueur du mardi 20 mars 1990 au mercredi 20 mai 2009

Source : Légifrance