Décret n°90-232 du 15 mars 1990

Article 1

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Article 1

Le compte de commerce ouvert par l'article 69 modifié de la

loi du 29 décembre 1989 susvisé

retrace, pour l'ensemble des départements, les opérations de recettes et de dépenses auxquelles donnent lieu les activités industrielles et commerciales effectuées par les directions départementales de l'équipement et, pour l'ensemble des régions, les opérations de recettes et de dépenses auxquelles donnent lieu les activités industrielles et commerciales de diffusion d'informations routières effectuées par les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement .

Le ministre chargé de l'équipement fixe par arrêté la nature de ces dernières activités ainsi que les modalités de leur tarification.

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Créé le 16 mars 1990 · Abrogé le 1 janvier 2023

Le compte de commerce ouvert par l'article 69 modifié de la loi du 29 décembre 1989 susvisé retrace, pour l'ensemble des départements, les opérations de recettes et de dépenses auxquelles donnent lieu les activités industrielles et commerciales effectuées par les directions départementales de l'équipement et, pour l'ensemble des régions, les opérations de recettes et de dépenses auxquelles donnent lieu les activités industrielles et commerciales de diffusion d'informations routières effectuées par les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement .

Le ministre chargé de l'équipement fixe par arrêté la nature de ces dernières activités ainsi que les modalités de leur tarification.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 mars 2009 au samedi 31 décembre 2022

En vigueur du samedi 7 septembre 1991 au jeudi 6 août 1998

En vigueur du vendredi 16 mars 1990 au vendredi 6 septembre 1991

Source : Légifrance