Décret n°90-232 du 15 mars 1990

Article 2

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Article 2

Le ministre chargé de l'équipement est ordonnateur principal du compte de commerce.

Le préfet est ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses du compte de commerce dans le département. Il peut donner délégation de signature au directeur départemental de l'équipement.

Le préfet de région est ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses du compte de commerce pour les activités de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement. Il peut donner délégation de signature au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement .

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 16 mars 1990 · Abrogé le 1 janvier 2023

Le ministre chargé de l'équipement est ordonnateur principal du compte de commerce.

Le préfet est ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses du compte de commerce dans le département. Il peut donner délégation de signature au directeur départemental de l'équipement.

Le préfet de région est ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses du compte de commerce pour les activités de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement. Il peut donner délégation de signature au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement .

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 mars 2009 au samedi 31 décembre 2022

En vigueur du samedi 7 septembre 1991 au jeudi 6 août 1998

En vigueur du vendredi 16 mars 1990 au vendredi 6 septembre 1991

Source : Légifrance