Décret n°90-232 du 15 mars 1990

Article 6

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Article 6

L'agent comptable du compte de commerce tient la comptabilité générale du compte de commerce, qui est conforme au plan comptable général.

A l'expiration de chaque exercice, il établit les documents de synthèse selon les normes du plan comptable général.

Il peut déléguer, dans chaque département, à un agent de la direction départementale de l'équipement la tenue de la comptabilité générale du compte de commerce retraçant les opérations exécutées dans le département et, dans chaque région, à un agent de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement la tenue de la comptabilité générale du compte de commerce retraçant les opérations exécutées par la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement .

Il peut, par délégation de l'ordonnateur principal, être chargé de suivre l'état prévisionnel de gestion et les engagements.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 16 mars 1990 · Abrogé le 1 janvier 2023

L'agent comptable du compte de commerce tient la comptabilité générale du compte de commerce, qui est conforme au plan comptable général.

A l'expiration de chaque exercice, il établit les documents de synthèse selon les normes du plan comptable général.

Il peut déléguer, dans chaque département, à un agent de la direction départementale de l'équipement la tenue de la comptabilité générale du compte de commerce retraçant les opérations exécutées dans le département et, dans chaque région, à un agent de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement la tenue de la comptabilité générale du compte de commerce retraçant les opérations exécutées par la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement .

Il peut, par délégation de l'ordonnateur principal, être chargé de suivre l'état prévisionnel de gestion et les engagements.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 mars 2009 au samedi 31 décembre 2022

En vigueur du vendredi 16 mars 1990 au jeudi 6 août 1998

Source : Légifrance