Abrogé8 février 1991
Abrogé par Décret n°91-146 du 7 février 1991 - art. 3 (Ab) JORF 8 février 1991
Créé le 10 mars 1990 · Abrogé le 8 février 1991
Les dispositions de l'article 1er ci-dessus sont applicables aux allocations de solidarité spécifiques servies au titre des périodes postérieures au 31 décembre 1989.