Décret n°99-1228 du 30 décembre 1999

Article 23

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Article 23

Le

décret n° 90-183 du 28 février 1990

portant application de la loi du 21 novembre 1969 relative au Conseil supérieur de la fonction militaire est abrogé.

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En vigueur du samedi 1 janvier 2000 au samedi 1 octobre 2005

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