Arrêté du 10 décembre 1992

Article 5

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Article 5

Les opérations financières relatives à la gestion de chacune des associations mentionnées à l'

article 1er du décret du 21 février 1990

sont effectuées dans les conditions définies par un règlement financier et comptable approuvé par le ministère de l'économie, des finances et du budget.

Un prélèvement, qui ne pourra excéder 5 p. 100 du produit de la taxe, sera opéré par ces associations pour la couverture des frais d'assiette et de perception.

Les statuts et les règlements intérieurs de ces deux associations sont approuvés par le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget et le ministre chargé de la culture.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé7 mai 1995

Créé le 18 décembre 1992 · Abrogé le 7 mai 1995

Les opérations financières relatives à la gestion de chacune des associations mentionnées à l'article 1er du décret du 21 février 1990 sont effectuées dans les conditions définies par un règlement financier et comptable approuvé par le ministère de l'économie, des finances et du budget.

Un prélèvement, qui ne pourra excéder 5 p. 100 du produit de la taxe, sera opéré par ces associations pour la couverture des frais d'assiette et de perception.

Les statuts et les règlements intérieurs de ces deux associations sont approuvés par le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget et le ministre chargé de la culture.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 7 mai 1995

En vigueur du vendredi 18 décembre 1992 au samedi 6 mai 1995

Source : Légifrance