Décret n°90-171 du 21 février 1990

Article 7

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Article 7

En cas de difficultés rencontrées pour l'identification de l'association visée à l'

article 1er

qui doit percevoir le montant de la taxe lorsque le spectacle présenté fait appel à plusieurs disciplines artistiques, une commission est saisie par tout intéressé en vue de proposer la perception de ladite taxe par l'une ou l'autre des associations précitées. Cette commission, créée par arrêté du ministre chargé de la culture, est composée de représentants de l'Etat et des associations concernées.

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Créé le 23 février 1990 · Abrogé le 7 mai 1995

En cas de difficultés rencontrées pour l'identification de l'association visée à l'article 1er qui doit percevoir le montant de la taxe lorsque le spectacle présenté fait appel à plusieurs disciplines artistiques, une commission est saisie par tout intéressé en vue de proposer la perception de ladite taxe par l'une ou l'autre des associations précitées. Cette commission, créée par arrêté du ministre chargé de la culture, est composée de représentants de l'Etat et des associations concernées.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 23 février 1990 au samedi 6 mai 1995

Source : Légifrance