Art. 2. - L'article 1er du décret du 23 juin 1972 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
<<Art. 1er. - Les corps des contrôleurs comprennent le grade de contrôleur, qui est doté de douze échelons, et le grade de chef de section, qui est doté de cinq échelons.
<<Le nombre des emplois de chef de section ne peut excéder 35 p. 100 de l'effectif total de chaque corps.>>