Décret n°90-1236 du 31 décembre 1990

Article 15

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 15

Les agents des services techniques de l'administration des postes et télécommunications retraités avant la date d'intervention du présent décret sont rattachés, à compter du 1er janvier 1991, par arrêté du ministre chargé des postes, des télécommunications et de l'espace et du ministre chargé du budget, soit au corps d'agents des services techniques de La Poste, soit à celui de France Télécom, selon l'exploitant public qui a succédé au service de leur dernière affectation d'activité.

Pour l'application de l'

article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite

(

Revalorisation des pensions

)

Art. L.16

Revalorisation des pensions

Les pensions augmentent selon certaines règles.

, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'

article L. 15 dudit code

(

Calcul du montant de la pension de retraite pour les fonctionnaires

)

Art. L.15

Calcul du montant de la pension de retraite pour les fonctionnaires

L'article L15 dit comment on calcule la pension de retraite des fonctionnaires en tenant compte de leur salaire et de leur ancienneté dans leur poste.

seront faites suivant les correspondances fixées pour les personnels en activité par les articles

12

et

13

ci-dessus.

Les pensions des fonctionnaires retraités ou celles de leurs ayants cause seront révisés en application des articles

12

et

13

ci-dessus à compter de la date d'application desdits articles au personnel en activité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 1 janvier 1991 · Abrogé le 1 mars 2016

Les agents des services techniques de l'administration des postes et télécommunications retraités avant la date d'intervention du présent décret sont rattachés, à compter du 1er janvier 1991, par arrêté du ministre chargé des postes, des télécommunications et de l'espace et du ministre chargé du budget, soit au corps d'agents des services techniques de La Poste, soit à celui de France Télécom, selon l'exploitant public qui a succédé au service de leur dernière affectation d'activité.

Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite (Revalorisation des pensions), les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code (Calcul du montant de la pension de retraite pour les fonctionnaires) seront faites suivant les correspondances fixées pour les personnels en activité par les articles 12 et 13 ci-dessus.

Les pensions des fonctionnaires retraités ou celles de leurs ayants cause seront révisés en application des articles 12 et 13 ci-dessus à compter de la date d'application desdits articles au personnel en activité.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 janvier 1991 au lundi 29 février 2016

Source : Légifrance