Créé le 1 janvier 1991
Les agents de service sont recrutés parmi les candidats de dix-sept ans au moins et de cinquante ans au plus.
Décret n°90-1234 du 31 décembre 1990
Article 5
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 1 janvier 1991
Les agents de service sont recrutés parmi les candidats de dix-sept ans au moins et de cinquante ans au plus.