Décret n°90-1234 du 31 décembre 1990

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Les agents de service sont recrutés parmi les candidats de dix-sept ans au moins et de cinquante ans au plus.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 1991

Les agents de service sont recrutés parmi les candidats de dix-sept ans au moins et de cinquante ans au plus.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 1991

Source : Légifrance