Créé le 1 janvier 1991
Les agents de service concourent à l'exécution des tâches de service intérieur.
Décret n°90-1234 du 31 décembre 1990
Article 4
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 1 janvier 1991
Les agents de service concourent à l'exécution des tâches de service intérieur.