Article 4
A l'article 72 du décret du 20 décembre 1990 susvisé, la référence : « (5°) » est supprimée.
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JORF n°0143 du 21 juin 2016
Article 4
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A l'article 72 du décret du 20 décembre 1990 susvisé, la référence : « (5°) » est supprimée.