Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990

Article 53

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 24 novembre 2016

Abrogé parDécret n°2016-1567 du 21 novembre 2016art. 7

En vigueur du dimanche 30 décembre 1990 au mercredi 23 novembre 2016

Pour le recouvrement des cotisations qui lui sont dues, la C.R.P.C.E.N. bénéficie des sûretés prévues à l'

article L. 243-4 du code de la sécurité sociale

dans les conditions fixées par l'

article L. 243-5 dudit code

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