Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990

Article 5

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Article 5

Tout notaire, office notarial ou organisme professionnel assimilé est obligatoirement immatriculé à la C.R.P.C.E.N..

Toutefois les organismes assimilés non assujettis à la cotisation sur émoluments et honoraires ne sont immatriculés qu'à compter de l'embauche d'un premier salarié.

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En vigueur depuis le 30 décembre 1990 · Dernière version le 24 août 2008

Tout notaire, office notarial ou organisme professionnel assimilé est obligatoirement immatriculé à la C.R.P.C.E.N..

Toutefois les organismes assimilés non assujettis à la cotisation sur émoluments et honoraires ne sont immatriculés qu'à compter de l'embauche d'un premier salarié.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 30 décembre 1990 au samedi 23 août 2008

Source : Légifrance