JORF n°303 du 30 décembre 1990

Art. 27. - La C.R.P.C.E.N. est soumise au contrôle du ministre chargé de la sécurité sociale et de la Cour des comptes dans les conditions fixées au livre Ier du code de la sécurité sociale.
Elle fait en outre l'objet de vérifications de l'inspection des finances et du receveur central des finances de Paris.


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Version 1

Art. 27. - La C.R.P.C.E.N. est soumise au contrôle du ministre chargé de la sécurité sociale et de la Cour des comptes dans les conditions fixées au livre Ier du code de la sécurité sociale.

Elle fait en outre l'objet de vérifications de l'inspection des finances et du receveur central des finances de Paris.