JORF n°303 du 30 décembre 1990

Art. 24. - A l'article 236 du code général des impôts, il est inséré un I bis ainsi rédigé:
&lt;<i 31="" bis.="" -="" les="" subventions="" allouées="" aux="" entreprises="" par="" l'etat,="" collectivités="" territoriales="" et="" établissements="" publics="" spécialisés="" dans="" l'aide="" à="" la="" recherche="" scientifique="" ou="" technique="" qui="" sont="" affectées="" au="" financement="" de="" dépenses="" immobilisées="" conditions="" prévues="" i="" ci-dessus="" rattachées="" résultats="" imposables="" concurrence="" des="" amortissements="" du="" montant="" ces="" pratiqués="" clôture="" chaque="" exercice.="" <<ces="" dispositions="" applicables="" acquises="" cours="" exercices="" clos="" compter="" décembre="" 1990.="">&gt;


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Version 1

Art. 24. - A l'article 236 du code général des impôts, il est inséré un I bis ainsi rédigé:

<<I bis. - Les subventions allouées aux entreprises par l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics spécialisés dans l'aide à la recherche scientifique ou technique et qui sont affectées au financement de dépenses de recherche immobilisées dans les conditions prévues au I ci-dessus sont rattachées aux résultats imposables à concurrence des amortissements du montant de ces dépenses pratiqués à la clôture de chaque exercice.

<<Ces dispositions sont applicables aux subventions acquises au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 1990.>>