Art. 25. - Dans la deuxième phrase du quatrième alinéa du d du II de l'article 220 quater A du code général des impôts, les mots: <<de l'année="" civile="">> sont remplacés par les mots: <<du mois="">>.
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JORF n°303 du 30 décembre 1990
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Art. 25. - Dans la deuxième phrase du quatrième alinéa du d du II de l'article 220 quater A du code général des impôts, les mots: <<de l'année civile>> sont remplacés par les mots: <<du mois>>.