Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de la culture, de la communication et des grands travaux, du ministre des postes, des télécommunications et de l'espace, du ministre délégué au budget et du ministre délégué à la communication,
Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 4 ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 53 ;
Vu le décret n° 72-509 du 22 juin 1972 relatif aux conditions d'installation et à la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision de 3e catégorie ;
Vu le décret n° 82-971 du 17 novembre 1982 relatif à l'assiette et au recouvrement de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision et des appareils d'enregistrement des images et du son en télévision ;
Créé le 30 décembre 1990
Les taux de base de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision sont fixés comme suit à compter du 1er janvier 1991 :
Appareils récepteurs de télévision " noir et blanc " : 364 F.
Appareils récepteurs de télévision " couleur " : 566 F.
Créé le 30 décembre 1990
Le décret n° 89-986 du 22 décembre 1989 relatif à la fixation des taux de base applicables à compter du 1er janvier 1990 de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision est abrogé à compter du 1er janvier 1991.
MICHEL ROCARD Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et du budget,
PIERRE BÉRÉGOVOY
Le ministre de la culture, de la communication
et des grands travaux,
JACK LANG
Le ministre des postes,
des télécommunications et de l'espace,
PAUL QUILÈS
Le ministre délégué au budget,
MICHEL CHARASSE
Le ministre délégué à la communication,
CATHERINE TASCA