Abrogé1 janvier 2015
Créé le 26 décembre 1990
L'établissement ne peut emprunter qu'en bénéficiant de la garantie d'une ou plusieurs collectivités territoriales ou de leurs groupements.
Décret n°90-1154 du 19 décembre 1990
Article 21
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 1 janvier 2015
En vigueur du mercredi 26 décembre 1990 au mercredi 31 décembre 2014
L'établissement ne peut emprunter qu'en bénéficiant de la garantie d'une ou plusieurs collectivités territoriales ou de leurs groupements.