Abrogé1 janvier 2013
Créé le 26 décembre 1990
Le contrôle économique et financier de l'Etat est exercé dans les conditions prévues par le décret du 26 mai 1955 modifié susvisé.
Décret n°90-1154 du 19 décembre 1990
Article 18
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 1 janvier 2013
En vigueur du mercredi 26 décembre 1990 au lundi 31 décembre 2012
Le contrôle économique et financier de l'Etat est exercé dans les conditions prévues par le décret du 26 mai 1955 modifié susvisé.