Décret n°90-1127 du 17 décembre 1990

Article 1

Créé le 21 décembre 1990

Par dérogation à l'article 310 H de l'annexe II au code général des impôts, la valeur locative moyenne à prendre en compte pour l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 331 et de l'article 332 de l'annexe II précitée est, à compter de 1991, celle retenue pour l'établissement des rôles de 1989, majorée en 1990 et chacune des années suivantes proportionnellement à la variation des valeurs locatives des logements résultant de l'application des articles 1518 et 1518 bis du même code.

Effets de cet article

cite

 CGI 1518, 1518 bis CGIAN2 310 H, 331, 332

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En vigueur depuis le vendredi 21 décembre 1990