Décret n°90-1127 du 17 décembre 1990

Article 1

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Article 1

Par dérogation à l'

article 310 H de l'annexe II au code général des impôts

(

Calcul de la valeur locative moyenne pour la taxe d'habitation

)

Art. 310 H

Calcul de la valeur locative moyenne pour la taxe d'habitation

La valeur locative moyenne d'une commune pour la taxe d'habitation est calculée chaque année en utilisant les valeurs des logements normaux.

, la valeur locative moyenne à prendre en compte pour l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 331 et de l'article 332 de l'annexe II précitée est, à compter de 1991, celle retenue pour l'établissement des rôles de 1989, majorée en 1990 et chacune des années suivantes proportionnellement à la variation des valeurs locatives des logements résultant de l'application des articles 1518 et 1518 bis du même code.

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En vigueur depuis le 21 décembre 1990

Par dérogation à l'article 310 H de l'annexe II au code général des impôts (Calcul de la valeur locative moyenne pour la taxe d'habitation), la valeur locative moyenne à prendre en compte pour l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 331 et de l'article 332 de l'annexe II précitée est, à compter de 1991, celle retenue pour l'établissement des rôles de 1989, majorée en 1990 et chacune des années suivantes proportionnellement à la variation des valeurs locatives des logements résultant de l'application des articles 1518 et 1518 bis du même code.

Relations

cite

cite  CGI 1518, 1518 biscite  CGIAN2 310 H, 331, 332

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