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Section I

Taxe d'habitation

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Article 310 HA

Calcul de la Cotisation Foncière des Entreprises

Code général des impôts, annexe II, CGIANII

Article 310 H

Article 310 H

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul de la valeur locative moyenne communale

Résumé On calcule chaque année la moyenne des loyers des logements ordinaires avec les données de l'année d'avant.

I. - La valeur locative moyenne communale prévue au IV de l'article 1411 du code général des impôts est calculée, chaque année, en retenant les valeurs locatives des locaux d'habitation autres qu'exceptionnels, compris dans les rôles émis au titre de l'année précédente avant le 31 décembre de ladite année.

II. - (Sans objet).

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Historique des versions

Version 2

I. - La valeur locative moyenne communale prévue au IV de l'article 1411 du code général des impôts est calculée, chaque année, en retenant les valeurs locatives des locaux d'habitation autres qu'exceptionnels, compris dans les rôles émis au titre de l'année précédente avant le 31 décembre de ladite année.

II. - (Sans objet).

Version 1

En vigueur à partir du dimanche 1 juillet 1979

I. - La valeur locative moyenne communale prévue au IV de l'article 1411 du code général des impôts est calculée, chaque année, en retenant les valeurs locatives des locaux d'habitation autres qu'exceptionnels, compris dans les rôles émis au titre de l'année précédente avant le 31 décembre de ladite année.

Cette valeur locative est arrondie à la dizaine de francs inférieure.

II. - Le montant des abattements à la base et pour charges de famille prévus aux I et II de l'article 1411 susvisé est arrondi à la dizaine de francs inférieure.