Décret n°90-1125 du 18 décembre 1990

Article 2

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Article 2

La commission pour la simplification des formalités, placée auprès du Premier ministre, contribue à l'action du Gouvernement en matière de simplification des formalités et des procédures administratives et d'échange d'informations avec les usagers.

Dans l'exercice de ses responsabilités, chaque ministre tient compte des orientations et recommandations formulées par la commission.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 21 décembre 1990 · Abrogé le 3 décembre 1998

La commission pour la simplification des formalités, placée auprès du Premier ministre, contribue à l'action du Gouvernement en matière de simplification des formalités et des procédures administratives et d'échange d'informations avec les usagers.

Dans l'exercice de ses responsabilités, chaque ministre tient compte des orientations et recommandations formulées par la commission.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 21 décembre 1990 au mercredi 2 décembre 1998

Source : Légifrance